Faute d'accord de sa bailleresse, par un nouvel acte d'huissier de justice en date du 19 décembre suivant, la SARL CEPA a fait assigner la SCI Le Pigeon Blanc devant le juge des loyers commerciaux de Rennes

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à la société PIGNON MECANIQUE la somme de 2.901,50 €, en règlement de deux factures des 31 mai et 30 juin 2009 ; AUX MOTIFS

Dans un courrier du 26 mai 2014, l'architecte en charge du projet de travaux a déclaré avoir constaté « plusieurs désordres et malfaçons » sur le mur pignon nord-est devant faire l'objet d'un ravalement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les droits du piéton en Vendée est rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE

prouvée du constructeur ; que la jurisprudence admet que l'acheteur d'un bien immobilier puisse agir en responsabilité contre son vendeur qui a fait par lui-même des travaux sur l'immeuble en le prenant

D’autre part, il n’est pas établi que les dossiers ayant fait l’objet de la sanction infligée par la CDC soient identiques aux dossiers ayant fait l’objet de la cession de créance litigieuse.

B représenté par Me Pinson demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet du Gers lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

COMMISE PAR LE PIETON QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE CLOUTE SE TROUVANT A 25 METRES DE LUI, A DECLARE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CETTE CIRCONSTANCE SOIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AYANT

Au fil du temps, une accumulation d'eau dans le mur pignon réduira l'intégrité structurelle du mur pignon, ce qui mettrait en danger la maison entière.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M.

Elle fait valoir que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir suffisant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LE PIETON, QUI REGARDAIT

[Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 mars 2026 à15h20 Vu l'appel formé le 31 mars 2026 à 19 h 59 par courriel, par Me Anaïs PINSON

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du 28 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Ludovic Pinson, demeurant 68 bis, rue d'Angers, 44110 Chateaubriant, 58 / de Mme Carla Da Costa, épouse Pinson, demeurant 68 bis, rue d'Angers, 44110 Chateaubriant, défendeurs à la cassation ;