AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723bccd5801467740d82e
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Jean-Luc Y..., demeurant chez Mme Z..., Beauvais, 18700 Sainte-Montaine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile,1re section), au profit de
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soc
6137215ecd580146773f32c1
27 septembre 1990
27 septembre 1990
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers
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