CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux

Le mandataire de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a comparu à l’audience et a repris oralement ses conclusions écrites.

de l'enregistrement de l'entretien du 16 avril 1991 dont il ne conteste ni l'authenticité ni le contenu, que Jocelyn D... a menacé la banque de révéler des agissements pour le moins susceptibles de porter

impossibilité de pénétrer sur le site d'Hérouville une fois le déménagement de l'entreprise terminé et l'absence de moyens matériels de travail tels qu'un poste informatique, un fax, un téléphone portable

tentative de vol avec effraction et escalade, et l'a condamné en répression à 5 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que un voisin l'a vu rôder autour de la maison de Leuret, tenter de forcer une porte

notifiée le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 1995 a, selon la mention du greffier figurant à l'ordonnance et selon document postal

société Manpower France (la société) à respecter les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail et à procéder à l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées

le moyen, que le contrat de travail confère un pouvoir de direction et de contrôle à l'employeur, dont ce dernier peut librement user dans l'intérêt de l'entreprise qu'il détermine, dès lors qu'il ne porte

2001), que courant 1986, la société Ober, spécialisée dans la fabrication de "jeans" a noué des relations commerciales avec la société Devred, elle-même spécialisée dans la vente au détail de prêt à porter

aucune critique des dispositions du jugement dont appel, comportent un dispositif qui ne conclut ni à l'annulation, ni à l'infirmation du jugement, alors que la portée donnée aux articles 542, 908 et

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Agroma, dont le siège est 62, tour de l'Hoverport à Le Portel

[U] est le gardien de son portail et qu’il a pour mission d’immobiliser efficacement son portail afin de permettre le passage du véhicule, qu’en ne le faisant pas, son portail a percuté le véhicule, qu

X... a été engagé le 20 mars 1992 en qualité de chauffeur pour assurer un transport postal dans le cadre d'un marché dont son employeur, la société Transports Mira, était titulaire ; qu'après convocation

être constater lors du transport des parties, que la parcelle concernée présentait non seulement tous les éléments de viabilité, mais qu'elle était entièrement close par un grillage aboutissant à un portail

- Activités postales Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les syndicats SUD des services postaux parisiens, SUD PTT 77 et SUD - Activités postales des Hauts-de-Seine

  The press release site and the Court’s award-winning HUDOC internet site together form part of the Court’s Portal system (see http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/default.htm ), which aims to offer

3 February 2020   FOURTH SECTION Application no. 77940/17 INDEX.HU ZRT against Hungary lodged on 27 October 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant company operates a major internet news portal

Faramaz oglu IBISHBEYLI against Azerbaijan lodged on 25 May 2022 communicated on 15 February 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a journalist and the editor-in-chief of an online news portal