les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

et avantages dûs aux anciens agents retraités de mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant

"(ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics,(..

pouvaient être récupérées par retenues sur les prestations à venir quand ces mentions n'avaient été prévues à titre obligatoire par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale qu'à compter du

X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant

18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations

redressement et cette mise en demeure alors, selon le moyen : 1 / que la CSG et la CRDS ne sont assises que sur les traitements et salaires versés par un employeur à ses salariés ; que l'AFC est une prestation

redressement et cette mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que la CSG et la CRDS ne sont assises que sur les traitements et salaires versés par un employeur à ses salariés ; que l'AFC est une prestation

compensatoire serait à prélever sur la part du mari après dissolution de la communauté, alors que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir

-X... limité au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen

dans son contrat de travail ; qu'en reprochant à la société Infocom de ne pas avoir établi en quoi le poste "service" du bilan différait des prestations prévues par le contrat de travail de M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à 144 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

versées par les tiers payeurs doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rente accident

G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique,

compensatoire alors que, selon le moyen : "aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

en conséquence irrecevables les conclusions signifiées par l'épouse postérieurement à cette date, d'autre part, d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation