Acórdão do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 27 de junho de 2000.#K contra Comissão Europeia.#Processo T-67/99.

pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Thérèse X... devant la cour d'assises du chef de violences sur mineur de quinze

considérer que la situation économique particulière d'une entreprise, à savoir le commerce de fourrure, ne pouvait avoir d'effet exonératoire au regard de l'obligation légale de déclaration dans les quinze

duquel elle n'avait pas été portée, d'où il résultait que la désignation n'avait pas pris effet et le délai de contestation n'avait pas couru ; qu'en décidant néanmoins que le recours formé plus de quinze

leur avait été notifiée que le 13 avril 2017 ; qu'en se bornant à relever que les ordonnances du conseiller de la mise en état pouvaient être déférées à la cour d'appel par simple requête dans les quinze

2013 et le 30 décembre 2014, étaient prescrites à des dates comprises entre le 30 mars 2015 et le 31 décembre 2016 ; qu'en retenant cependant que la créance de l'établissement bancaire relative à ces quinze

celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements ; qu'en considérant que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée après avoir relevé que le résultat de l'exercice de société sur les quinze

X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze ans par ascendant légitime ou naturel, et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec

Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple

d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze

Fathy, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 mars 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

la décision doit être censurée ; que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par une personne ayant autorité sur la victime et lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze

de nouvelles négociations, ni le renouvellement du conseil d'administration, ni enfin la signature par le président de la délibération refusant d'appliquer la convention qu'il avait lui-même signée quinze

chose jugée lors de l'ouverture de la procédure collective, qu'en effet, cette ordonnance a été prononcée le 2 juin 1992 et signifiée le 5 juin suivant à la société, laquelle disposait d'un délai de quinze

, ne justifie pas de ce que les formalités concernant les notifications individuelles ont été accomplies auprès de tous les expropriés et avant le 30 janvier 2018, c'est-à-dire le début du délai de quinze

exceptionnelles et importantes soit d'un apurement quasi complet de la dette; qu'en retenant la caducité de plein droit du plan conventionnel de redressement par l'effet de l'écoulement d'un délai de quinze

lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que pendant les deux mois séparant l'avertissement de la convocation à l'entretien préalable, Mme X... n'avait été présente dans l'entreprise que pendant quinze

celles du rapport d'expertise auxquelles il prétend les emprunter et dont il résultait de la "section intérieure" du "tuyau flexible" que la locataire avait pu se procurer, et qui était, précisément, de quinze