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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6969ee2ccdc6046d477e605c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] a commis une faute de conduite en franchissant une ligne blanche continue comme en atteste le témoignage de M. [J].
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
Déposer un sac remis par un tiers dont vous ignorez le contenu faisait prendre des risques importants à la Maison et à l'équipe.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210210
23 mars 2017
23 mars 2017
[R] qui attribuait le franchissement de la ligne continue à la vitesse excessive de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0db8c25a97f0381f4f1e
2 octobre 2014
2 octobre 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C A B ; Il soutient que : - en vertu du règlement n° 539/2001du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers soumis ou non à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300412_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le jour même, les services de la préfecture ont remis à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411200_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à Bangui (République de Centre Afrique), a déposé une demande d'asile le 9 août 2024; la consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé qu'il a franchi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236558c924eadffcc45fc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de 50 franchises statutaires, soit 8.250 euros au titre des travaux réparatoires, - une franchise d'un montant de 6 franchises statutaires, soit 990 euros au titre des préjudices immatériels, cette franchise
Source officielle3ème chambre
DTA_2200862_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une ordonnance du 19 mars 2021, la présidente du tribunal judiciaire d'Auxerre a désigné un expert qui a remis son rapport le 24 septembre 2021.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324585_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406701_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement
Source officielleContentieux Général
69fb3645cdc6046d47cac2b1
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la société VENEZIA, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 5 mars 2025, acte remis à Monsieur [Y] [T
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10133
27 mars 2019
27 mars 2019
le siège est [...], 12°/ à la société Dylan, société en nom collectif, dont le siège est [...], 13°/ à la société Chafa, société en nom collectif, dont le siège est [...], 14°/ à la société MDP franchise
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60350a719a7ba9373cc04e12
29 juin 2016
29 juin 2016
- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente et par Madame Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
GRAVELEAU réservait "tous droits et moyens" et qu'en tout cas, elle a indemnisé la société SIMONE PERELE à concurrence de 17.488,09 euros correspondant au montant des dommages après déduction de la franchise
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57d
1 juin 2006
1 juin 2006
née le 01 Juillet 1951 à THUMERIES (59239) Demeurant ... 59710 PONT A MARCQ représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me CORDON substituant Me Renaud TARDY, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle conteste avoir remis à la Ste BILLON FRÈRES des échantillons pour les reproduire, rappelle que la Convention de VIENNE comporte une exigence de conformité du produit tant par rapport à l'échantillon
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162fa8f687317f24325af04
5 octobre 2011
5 octobre 2011
les correspondances adressées à l'époque par AXA ne permettent pas de soutenir sérieusement que l'assureur avait consenti à garantir Nord Dallages ; Considérant que NORD DALLAGE ne justifie pas avoir remis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301218
21 octobre 2009
21 octobre 2009
société BDW et la société Screg ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages ouvrage a réglé l'indemnité et a reçu paiement de l' assureur de la société BDW ; que cette société ayant réglé une franchise
Source officiellePage 41 sur 257