AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
68f28470e97b8c1829952005
13 janvier 2025
13 janvier 2025
présente ordonnance pour le surplus ; AUTORISONS Monsieur [O] [I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 14 mensualités de 100,00 € chacune et une 15ème mensualité qui soldera
Source officiellePage 41 sur 84
JCP BAUX
68f9502bde0ebe408dac6fb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
occupation dus au 14 mai 2025 ; Autorise Madame [I] [Y] et Monsieur [B] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 € et une dernière mensualité qui soldera
Source officielle