En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

en lui délivrant un titre de séjour mention " visiteur " a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre

de la vie politique du pays   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 17 octobre 2016] En fait – Le requérant était un homme politique géorgien qui avait auparavant

Au plan politique, l’association vise la mise en place d’une société en accord avec les principes d’Atatürk et elle est strictement attachée au principe de laïcité.

Les trois requérants avaient refusé d’obéir aux instructions de la police de ne pas porter atteinte à l’ordre public et de dégager les tracteurs.

Y... aux élections cantonales qui ont eu lieu le 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Boulogne-Billancourt Sud ; 2°) d'annuler cette élection ; 3°) d'ordonner la présentation du compte de campagne de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vos, avocat de M.

Borges Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Nabet, suppléant Me Cunin, pour M. B et celles de Me Tardieu, suppléant Me Mariller, pour la commune de Polliat.

Etienne X..., la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2015, présentée par Mme G...et M.K... ; 1.

par voie électronique.

Afin de [nous] discréditer aux yeux du public, ils ont fait des déclarations comme   : «   [q]u’ils quittent leurs robes et entrent en politique   ».

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Elle rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée.

au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et qui ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre

A... demande au tribunal d’annuler la consultation publique par voie électronique relative au projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre départemental sur les installations photovoltaïques

Slovénie - 62357/14 Arrêt 24.4.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obtention par la police, sans décision du juge, de renseignements associés à une adresse IP (Internet Protocol

du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue à l'Autorité de régulation des communications

La société SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, entreprise générale, qui a sous-traité les travaux de zinguerie à la société BALAS, engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société ALLIANZ VIE