cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet, ce même décret a fixé les limites : 1)"de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin de l'Evêché ; 2)" de la salure des eaux vis-à-vis

Z... pour la production par Georges X... de contrats Abeille Vie, alors que M.

n'avaient pas exécuté leur obligation, souscrite suivant un contrat de vente du 9 novembre 1990, de lui verser une rente annuelle viagère tenant en la remise de 8 quintaux de blé et 5 hectolitres de vin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN-vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

O... recevable en son action et de faire droit à ses demandes, alors « que dans le régime général, l'employeur est le seul débiteur vis-à-vis des organismes de recouvrement des cotisations dues au titre

s'était passé en septembre 1999, soit la disparition du docteur X..., de son épouse (Marie) et de leurs enfants ; qu'estimant que la parution de cet article portait atteinte au droit au respect de leur vie

prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie

la réalisation de vidéocassettes-et omis de répondre aux conclusions sur ce point-, enfin, d'avoir décidé que la société PPL était sans intérêt à faire juger que les héritiers X... étaient sans droits vis-à-vis

de l'acte, le montant du prêt soit porté sur "son compte commercial 100 676 00 02 21 et de bloquer cette somme sur un sous-compte dans l'attente de (ses) instructions" ; qu'ensuite elle a demandé de "virer

reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées notamment vis-à-vis

X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ; Attendu que M.

fonde sa décision ; qu'en affirmant que l'allocataire occupait un emploi rémunéré durant la période du 5 décembre 2005 au 2 juillet 2006 au cours de laquelle elle a perçu des allocations chômage, sans viser

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste habituel de la vie

X... était salarié en qualité d'aide-mécanicien de la société VIR, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société IVECO-France ; que la location-gérance a

L... avait souscrit trois contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de T...

P..., dont elle a constaté qu'elle ne partageait plus ni communauté de vie, ni lien affectif avec E...

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 avril 1999, qui, pour atteinte à la vie privée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000