liquidateur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur

a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était

a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était

n'étant pas d'ordre public ; qu'il appartenait donc à la SAG, en sa qualité de défendeur, de soulever la fin de non-recevoir pour défaut de publication de l'assignation à la conservation des hypothèques

du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention

Robert, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir refusé de donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le pourvoi, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour excès de vitesse et circulation sur la partie gauche de la chaussée, à 450 euros et 250 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait répondu qu'à un seul des moyens inclus dans ses conclusions en défense, pris du

de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code pénal, 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'arrêté 2860 du 31 juillet 1969, 13 du décret du 16 février 1994, 6-8 et 6-3 du décret du 9 janvier 1852, du

procédure suivie contre Madeleine X..., épouse Y..., des chefs d'infractions à la réglementation sur la durée du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

, FABIANI ET THIRIEZ, et de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense