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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Z... a donné d'un certain échange avec l'un des pilotes, au cours duquel il a affirmé à celui-ci que le vol avait été payé, au moins deux explications ; que c'est à tout le moins une de trop ; qu'il a
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6137262bcd580146774237ab
23 mai 2002
de réponse aux chefs péremptoires de défense des conclusions équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel constate que le courrier du 3 mars 1997 comportant des caractères identique à ceux de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170300
25 juin 2014
administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
N... s'est abstenu de remettre à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203
12 octobre 2017
Par ailleurs, l'employeur évoque les compétences professionnelles de Mme Y... pour justifier l'absence d'avancement de carrière.
6137261dcd580146774230bc
18 novembre 2003
Z... ne sont pas contestées par le prévenu, c'est ce même lot qui a fait l'objet d'une lettre de protestation du commandant du cargo lors du chargement, et qui a été refoulée par les autorités togolaises
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01398
22 novembre 2017
opération ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a retenu le principe de la responsabilité de la société EDF ; Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01399
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01400
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01401
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300055
30 janvier 2019
et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de la livraison de l'immeuble au 28 novembre 2011 et à l'annulation de l'avenant n° 2 et de les condamner à payer une certaine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
ésentée par le Gouvernement espagnolc/Eneko X
6137262ccd58014677423803
28 janvier 2003
Louiset et Certner, alors qu'à l'audience du 17 juillet 2002 et à celle du 26 juin 2002, la chambre de l'instruction était composée de M. Fourcheraud, président de la chambre, MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
C..., S... et le ministère public, ainsi que certaines parties civiles ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen pris en sa troisième branche 10.
613725a8cd5801467741f90c
14 janvier 1998
données aux gendarmes, il a admis avoir ainsi tenté d'échapper à ses responsabilités, en reconnaissant ne pas avoir enfermé les chevaux dans leurs boxes et les avoir laissés dans le champ ; qu'il est certain
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur salarié (Le Matelot, le demandeur) coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet
613726aacd58014677427872
28 mars 2007
, en l'espèce les biens détournés sont les dossiers clients remis à Business renseignements et recouvrements dans le cadre de contrat ; qu'il s'agit bien de choses corporelles susceptibles de faire l'objet
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484
24 mai 2016
d'exclusivité contractuelle de la société Nevi à l'égard de la société Global et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de celle-là à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
La cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés, a souverainement estimé, sans dénaturation, que la lettre de licenciement faisait état de certains faits pouvant relever d'une insuffisance
613722f0cd58014677403718
28 janvier 1998
Chanteberger est calculé à partir de la seule somme certaine de 2 709 212 francs toutes taxes ; qu'en contestant le lien de causalité entre la rupture du contrat par Nord France et le préjudice de la