conteste pas, que la SARL INSTAL 24 n'a souscrit aucune déclaration de TVA au cours de la période comprise entre le 1er février 1991 et le 30 novembre 1992; que Michel Y... ne saurait invoquer une absence

F... auprès de la commission de déontologie ; que ce dernier avait saisi la commission de déontologie sur la compatibilité de son projet et s'était vu notifier l'avis d'incompétence de cette commission

assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié le droit à indemnisation de Mme Z..., alors que, d'une part, tout en constatant que la collision

médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 octobre 2021.

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

B... a déclaré aux enquêteurs que la collision du véhicule de I...

pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR), Raffinerie de Normandie, dont le siège est à Paris, 16e arrondissement, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1982 par la Commission

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La commission

Il prévoit par ailleurs, en son article 1.3.1.2 l'institution de commissions santé, sécurité et conditions de travail locales n'ayant pas vocation à rendre d'avis. 8.

Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission

Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a : - débouté la société de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 février 2013 ; - confirmé la décision de la commission de recours

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission

confirme que le prévenu, le civilement responsable et sa compagnie d'assurances ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel Alain Z..., conducteur d'un autre véhicule impliqué dans la collision

X... de n'avoir pas contesté la décision de la Caisse devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure, sans rechercher si le cotisant avait

, 29 janvier 1998) a rejeté sa demande de remise et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le moyen tiré de l'absence

, 29 janvier 1998) a rejeté sa demande de remise et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le moyen tiré de l'absence

de résultats ; que dès lors l'absence d'"affaires génératrices de commission", visée dans la lettre de licenciement, en moins de six mois de travail, ne pouvait justifier la rupture et a fortiori caractériser

des faits ; "alors, d'une part, que René Y... et Jean-Richard X... faisaient valoir dans leurs mémoires régulièrement déposés, que l'absence de toute crédibilité de Laetitia Z... ne ressortait pas

Liziard ; que, le même jour, le juge d'instruction Rolland, en visant l'urgence et l'empêchement de son collègue désigné, a délivré une commission rogatoire aux fonctionnaires de police qui ont, notamment

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par la prévenue et tirée de l'inexistence au dossier de la lettre recommandée avec accusé de réception que la commission