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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10158
24 mars 2021
24 mars 2021
de 6 573 euros (7 428 € collectée – 855 € déduite) ; que, de plus, le redressement fait suite à une absence de déclaration de déclaration alors que ces déclarations incombaient à M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8f1
17 novembre 1965
17 novembre 1965
SANCTION DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LEQUEL AUTORISE L'APPLICATION DE PENALITES POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX INDEMNITES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE
Source officiellecomm
6137251acd5801467741b01b
22 mai 2007
22 mai 2007
X..., Mme Y... étant nommée liquidateur ; que les banques, arguant n'avoir pas été averties personnellement d'avoir à déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M.
Source officiellecomm
61372436cd580146774139dd
24 septembre 2003
24 septembre 2003
sa créance issue de l'acte de vente du 10 novembre 1982 dans les délais légaux ; qu'étant acquis aux débats que Mme X... n'avait pas déclaré cette créance dans les délais légaux, la cour d'appel a ainsi
Source officielle13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
4 octobre 2022
* Sur les fautes de gestion - L'absence de déclaration de cessation des paiements M.
Source officiellecr
6137264ecd5801467742485c
28 octobre 2003
28 octobre 2003
situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif au bénéfice de la société qui en a tiré avantage, en l'absence
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2fd
7 octobre 1998
7 octobre 1998
établie l'infraction d'exercice d'une activité sportive dans un but lucratif en l'absence de la déclaration prévue par l'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par celle du 13 juillet 1992
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00598
7 mai 2019
7 mai 2019
depuis le 1er mai 2005 sous l'activité de restauration ; que deux infractions lui sont reprochées dans le cadre de ses fonctions, constatées le 12 septembre 2012 à Lille par l'Inspection du travail : - l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[E] n'a pas cessé d'héberger des tiers non déclarés préalablement à la société Adoma, étant relevé qu'il ne conteste pas cette absence de déclaration qui lui est reprochée et qui constitue un manquement
Source officiellecr
édure suiviec/Abderrhamane X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00913
10 février 2009
10 février 2009
équivalent à la taxe de séjour forfaitaire de l'année 2005, qui n'a pas été perçue et dont on ne sait si elle aurait été due et pour quel montant ; qu'en effet, que la Ville de Paris ne dispose pas en l'absence
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305817_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de contrôle du 1er septembre 2022, que l’indu litigieux mis à la charge de la requérante trouve son origine dans l’absence de déclaration de la reprise
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
Le premier juge a retenu l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours et l'absence de remise des éléments comptables au mandataire judiciaire en dépit
Source officiellesoc
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
19 mai 2004
le 25 février 2003 visant à tirer les conséquences de l'irrégularité du protocole sur la validité des élections elles-mêmes, le tribunal d'instance qui se trouvait valablement saisi, peu important l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61b
26 mars 2001
26 mars 2001
dans le délai légal, l'absence de déclaration par l'association, et ce d'autant plus que sa déclaration tardive n'en est pas moins chiffrée même s'il s'agit d'un montant estimé ; Que la SPRE n'a pas besoin
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2301525_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
E ; - la décision contestée est également fondée sur l'absence de déclaration par la requérante de ses périodes d'activité salariée en 2018 et 2019 ainsi que des revenus perçus par son fils B entre novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300686
21 mai 2014
21 mai 2014
dommages-intérêts à la SCI, alors selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, sauf indivisibilité du litige et en l'absence
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407276
13 avril 1999
13 avril 1999
principal créancier de la société Hostellerie des jardins de Bougival, avait décidé de maintenir son concours pour assurer la survie de son débiteur jusqu'à ce qu'un repreneur soit trouvé et avait fait de l'absence
Source officiellecr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
29 mars 2000
ne donne pas, à ce titre non plus, de base légale à son arrêt en condamnant Mohamed X... comme complice sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
salaires, * absence de déclaration des salaires, partiellement versés en espèce, * absence de déclaration d'accident du travail, * absence d'établissement d'une attestation de salaire destinée à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300241
3 mars 2010
3 mars 2010
du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce " compromis ", qu'elle est privée de tout effet et que la vente ultérieure du 21 décembre 1996 a été réalisée en l'absence de déclaration préalable d'intention
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