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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
Remis aux autorités françaises, M.[V] a été mis en examen de ces mêmes chefs le 20 mars 2025. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01420
22 octobre 2024
[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes
soc
61372346cd58014677407a3a
1 juin 1999
prévue à son application ; d'autre part, et subsidiairement, que l'employeur qui procède au remplacement à titre définitif du salarié absent démontre que cette absence perturbe l'organisation et le bon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100869
30 novembre 2022
la mention du domicile et de la profession des parents, ici absente, sans rechercher si la circonstance les autorités ivoiriennes avaient délivré au vu de ce document, non seulement le passeport litigieux
ECLI:FR:CCASS:2025:C100647
8 octobre 2025
2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° F 23-18.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783
21 août 2019
G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200524
4 juin 2020
L'hypothèque provisoire ainsi autorisée a été inscrite le 9 septembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01242
19 octobre 2021
Par ordonnance du 1er juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 2 et 3 juillet suivants. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200598
9 juin 2022
d'une première décision et que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé
édure suiviec/José DA X
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5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398
15 mai 2019
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-P+B Pourvoi n° V 17-23.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999
4 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2022:C200777
7 juillet 2022
Si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non intentionnelle de retenir une faute civile, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil posé par le premier de ces
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094
29 janvier 2020
La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt
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11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Chambre des Rétentions
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2 juin 2026
Ainsi, Monsieur X se disant [M] [J], soulève dans son écrit l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600
20 septembre 2023
ainsi la condamnation de la société, n'a pas relevé d'office, comme il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01141
10 octobre 2023
Par arrêt du 3 juin 2016, la cour d'appel de Nîmes a déclaré Mme [I] [W] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une amende délictuelle et a ordonné la
Sociale C salle 2
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26 janvier 2024
résulte également de cette note qu'un retard de moins de 15 minutes, est imputé en ARTT, qu'aucun justificatif n'est demandé au salarié ; que le retard compris entre 15 min et 3 heures est imputé en absence
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