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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Remis aux autorités françaises, M.[V] a été mis en examen de ces mêmes chefs le 20 mars 2025. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01420

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

prévue à son application ; d'autre part, et subsidiairement, que l'employeur qui procède au remplacement à titre définitif du salarié absent démontre que cette absence perturbe l'organisation et le bon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100869

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la mention du domicile et de la profession des parents, ici absente, sans rechercher si la circonstance les autorités ivoiriennes avaient délivré au vu de ce document, non seulement le passeport litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100647

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° F 23-18.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200524

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

L'hypothèque provisoire ainsi autorisée a été inscrite le 9 septembre 2014.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01242

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Par ordonnance du 1er juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 2 et 3 juillet suivants. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200598

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'une première décision et que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José DA X

61372654cd58014677424b52

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-P+B Pourvoi n° V 17-23.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

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CC

cr

6137261bcd58014677422fd3

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200777

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non intentionnelle de retenir une faute civile, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil posé par le premier de ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

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cr

613725cccd58014677420965

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CA

Chambre des Rétentions

6a1fba57cdc6046d47e946fc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ainsi, Monsieur X se disant [M] [J], soulève dans son écrit l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

ainsi la condamnation de la société, n'a pas relevé d'office, comme il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01141

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par arrêt du 3 juin 2016, la cour d'appel de Nîmes a déclaré Mme [I] [W] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une amende délictuelle et a ordonné la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

résulte également de cette note qu'un retard de moins de 15 minutes, est imputé en ARTT, qu'aucun justificatif n'est demandé au salarié ; que le retard compris entre 15 min et 3 heures est imputé en absence

Source officielle

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