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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Sur la recevabilité de l'action du syndicat secondaire des Garages En l'espèce, aucun copropriétaire de la copropriété des Garages ne revendique ce local comme étant une partie accessoire de son lot
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300863
11 juillet 2012
11 juillet 2012
la vaisselle n'étaient pas reliés au réseau, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ que, sauf clause contraire, l'obligation de délivrance ne couvre pas les éléments purement accessoires
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A titre subsidiaire, la Sci Eleiram a sollicité la réalisation d'une expertise pour déterminer le tracé de la servitude de passage.
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] soutient en substance que cette demande n'est pas nouvelle mais la conséquence de l'abandon par les époux [I] de leur demande au titre de la servitude de vue.
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette circonstance apparaît d'ailleurs cohérente avec l'acte de donation -partage produit par les intimés qui mentionne une servitude de passage.
Source officielle4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
dispositions légales du règlement de copropriété et en violation des règles d'urbanisme, - dire que la construction de la piscine et du remblai leur cause un trouble anormal de voisinage et des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301071
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Partners, de la mauvaise implantation du bâtiment V, de le condamner à garantir la CNB et la CCM de toutes condamnations mises à leurs charges au titre de ces erreurs en principal, intérêts, frais et accessoires
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f15c2cfc5a084ac8e1
9 avril 2024
9 avril 2024
Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2. sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions
Source officielle1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f52
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR L'ACCESSION L'article 546 du code civil dispose que : 'La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8def
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 691 du même code prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206696_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de plan local d’urbanisme et notamment le document graphique ne précisent pas les seuils de superficie concernés, en méconnaissance de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ni la durée de la servitude
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de cheminée]” et n°003646843-0008 intitulé “Accessoires de cheminées d’appartement”, déposés le 17 janvier 2017, qu’elle exploite pour la fabrication et la vente d’un range-bûches et un serviteur de cheminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b85
23 octobre 2014
23 octobre 2014
rue Caumartin, composée de deux copropriétaires, la SCI du 19 rue Caumartin et la SCI Les Petits Pieds, détenant chacun la moitié des voix, a relevé que la sortie de secours de l'hôtel créait une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fait et de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310024
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La perte ainsi subie par les consorts [R]/[D] de leur droit de propriété au-dessus de leur terrain a été compensée par la servitude perpétuelle de passage qui a été conférée à leur fonds.
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed54c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans la vente [M], la mention d’une servitude de réseaux et de canalisation dans l’acte notarié exclut toute dissimulation intentionnelle de la part de la venderesse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la zone URm1 de ce règlement, qui fonde le refus en litige, relatif aux accès aux stationnements en sous-sol, alors que les rampes d'accès aux espaces de stationnement souterrain constituent des accessoires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206145_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette de la construction projetée du terrain grevé par cette servitude.
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle dit encore qu'il y a là une atteinte à l'exercice de la servitude. M.
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff22e523525b14ffd9d2
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils invoquent subsidiairement la violation d'une servitude de surplomb instituée par destination du père de famille dont bénéficiait leur fond.
Source officiellePage 41 sur 107