préalablement au jugement ; qu'en effet l'acquiescement au jugement emportant renonciation aux voies de recours, le jugement auquel l'ensemble des parties ont acquiescé devient irrévocable ; qu'au cas

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Il y est indiqué que les conjoints s'étaient mariés le 8 mai 1960 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, et que W.

paletiers constitue un bien commun ; Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement estimé, d'abord, que l'activité de transport de marchandises, créée par l'épouse avec l'aide de son conjoint

A ACQUIS PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1979, ENREGISTRE LE 29 JANVIER LE DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE D'UN CABINET DE RADIOLOGIE POUR 450000 FRANCS ET 4000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE

EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE COMBE, AYANT ACQUIS

générale de financement (Cogefimo), aux droits de laquelle vient la banque La Hénin, un contrat de crédit différé prévoyant le prêt d'une somme de 490 000 francs le 1er décembre 1990, en vue de l'acquisition

foncières acquittées par M.

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

X... soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble constituant

et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de

des biens communs ; Qu'il s'ensuit que, sauf disposition légale expresse, l'allocation à l'un des époux d'une provision à valoir sur ses droits dans une communauté non dissoute ne se conçoit pas ;

sont survenues au cours de la liquidation de la communauté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que pour l'acquisition

sans avoir égard à l'origine des fonds qui ont servi à son acquisition ; qu'en l'espèce, les parts de SICAV ayant été acquises au nom de Mme Y..., la preuve de sa propriété personnelle était établie,

ne s'était pas acquitté de son obligation » ; ainsi, en l'espèce, T...

Attendu qu'à la date des acquisitions immobilières, M.

du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui

la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement