X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

. ; que, suivant un acte du 2 mai 1991, les consorts B... ont assigné les consorts A..., venant aux droits de M.

[L] [E] (les consorts [E]), héritiers de [G] [E], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 2020), Mme [U]-[E] a assigné Mme [E], sa tante, en annulation d'un acte de notoriété acquisitive dressé au profit de cette dernière le 18 avril 1991 et en

de Monsieur [B] [H], domiciliée en cette qualité au sis née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 26], demeurant [Adresse 7] Monsieur [M] [A] [X] [H], pris en sa qualité d'héritier de Monsieur

Y..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve Y... et Mme Marie-Cécile Y..., a cédé à M. X... les 3.500 parts sociales qu'il détenait dans la société ; que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001), que les époux X... ont, par acte

[W] a seule vocation à hériter de son épouse. - débouter M. [U] de sa demande de dommages-intérêts.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 février 1983, M.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament partage.

que la procédure a été régularisée par la communication de l'acte de décès de ce dernier puis par la constitution ultérieure de ses héritiers Jean Martin Y...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... est l'héritière

Ses héritiers sont sa sœur, [I] [Y], et son frère prédécédé, [U] [F] [R] [Y], en représentation duquel vient sa fille unique [P] [Y], selon acte de notoriété du 29 novembre 2004.

Caisse une somme de 1 165 331,31 francs, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 1993 ; qu'il retient que le principe de la divisibilité des dettes successorales entre les héritiers

[F], notaire, a établi un acte de notoriété désignant Mme [P], conjoint survivant, en qualité de légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PASCAL X..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DE SON EPOUSE, A, SUIVANT ACTE DU 24 SEPTEMBRE 1924, VENDU UNE

de reconnaissance paternelle ni d'acte de légitimation ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve que la cause