Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, estimé que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire étaient tardives ; - l'acte de poursuite en cause n'est pas signé par le comptable public

; la signification d’un bordereau de situation et de copie d’avis d’imposition ne constitue pas un acte de poursuite ; - l’action n’est pas prescrite : L’action paulienne exercée devant le tribunal

; la signification d’un bordereau de situation et de copie d’avis d’imposition ne constitue pas un acte de poursuite ; - l’action n’est pas prescrite : L’action paulienne exercée devant le tribunal

que, en outre, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en faisant droit à la requête, avait nécessairement reconnu sa recevabilité et la compétence du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte

B concernant une question de régularité en la forme des actes de poursuite qui relève de la compétence du juge judiciaire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

pas à la juridiction de l'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que l'article 32 de la

L’association Ficus Formation a, par courrier du 5 décembre 2022, formé opposition à l’encontre de cet acte de poursuite, auquel le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales

En l’absence de contestation d’un acte de poursuite portant sur le recouvrement de la somme de 11 683 euros dont M.

; qu'il est depuis longtemps établi que la notification d'un classement sans suite n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'a donc pas effet interruptif de la prescription ; que la déclaration

. / () / / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Dès lors, la contestation soulevée par l'acte de poursuites ainsi que la décision portant rejet de la réclamation préalable présentée dans le cadre d'une opposition à poursuites, qui ne sont pas détachables

. / () / / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

acquise et que le moyen soulevé par le demandeur n'est pas fondé ; " alors que, la prescription, qui a pour point de départ le jour où l'infraction a été commise, ne peut être interrompue que par un acte

25 septembre 2020, n° 1905144, rejetant la demande de décharge des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles Mme A B a été assujettie au titre des années 2012 à 2018, a annulé l'acte

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant