Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), par acte notarié du 26 février 2008, la société BNP Paribas a consenti à la société Alval Velaconcept, ayant pour gérant M.

notariés signés (promesse de vente et acte de vente), ainsi que les plans annexés à ces actes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la

. et Mme X... et à la société Grahl investissements divers lots de copropriété devant être livrés à la fin du mois de décembre 2008 ; que la garantie intrinsèque d'achèvement a été constatée dans un acte

Hard Immo, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Canal du Midi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2015), que, par acte

Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2017), que, par acte

(le syndicat des copropriétaires) aux fins de régularisation des actes notariés rectificatifs après arpentage et division et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur premier moyen

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2019), par un acte notarié du 29 mars 2008, M. Q... a donné un immeuble en location à la société Le Vieux Moulin (la société), ses associés, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2021), par un acte notarié du 23 octobre 2006, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti une ouverture

l'acte notarié du 23 juillet 1998 revêtu de l'apostille, qu'en application de la convention cet acte doit être considéré de la même manière qu'un acte notarié établi en France, pour décider que l'exposante

X... produit la copie intégrale d'un acte notarié en langue chinoise sur lequel est apposée une photographie le représentant avec son épouse, la copie intégrale de son acte de naissance, un passeport de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte

terrains en vue de la création d'un centre commercial et d'un lotissement, pour le prix de 30 millions de francs payable à concurrence de 3 millions de francs immédiatement et 40 % à la signature de l'acte

de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1991), que Mme Y... a vendu aux époux A... un terrain, suivant un acte

subséquents délivrés à la requête de la banque alors, selon le moyen : 1°/ qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par toutes les parties ; qu'en décidant que l'acte notarié

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a consenti aux époux [U] un prêt personnel d'un

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié