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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720b0cd580146773ed8ab

Cassation

9 juin 1987

9 juin 1987

: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982), après la mise en liquidation des biens de la Société des Grandes Huileries Massena (la société), le syndic a engagé une action

Source officielle

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CC

civ1

6137216ccd580146773f3a2f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

connue étant née de l'inexécution d'un contrat continué par la masse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b3

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle du Mans assurance IARD, société d'assurance à forme

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69acdb38cdc6046d47e5979e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MAHE, Greffière d'audience.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba88

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5082f7d241d8eded5c

Appel

11 février 2016

11 février 2016

à l'actif successoral 185.600,69€ correspondant au prix de vente des actions, - ordonné la réunion et la réintégration à la masse de calcul de la quotité disponible ou le rapport à cette succession des

Source officielle
CA

4e Chambre B

61630b7142de3d260b99327f

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

engagerait une action en lésion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Toutefois, la notion d'exclusivité au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310218

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

Klesia retraite ARRCO du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:C210534

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858ba4ff9ec259c094d9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Waymel Massy Renoult Flament de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Statuant à nouveau, de : Juger que la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament prise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201874_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10264

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sans que le nom de la société U...

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par ailleurs, les tableaux 5 et 8 du plan, relatifs à l'état des lieux des masses souterraines, indiquent pour l'un l'état quantitatif de la masse d'eau, qualifié de " bon ", et pour l'autre l'état chimique

Source officielle
CC

soc

61372686cd58014677426436

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110376

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e77032dd17d194ba39

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société [13] (ci-après, autrement nommée, le '[13]') est créancière de M. [O] [F] à hauteur de 132 925,48 euros.

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13932

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

It did not have the capacity, nor was it appropriate to its function, to adjudicate on large numbers of repetitive cases which required the finding of basic facts or the calculation of monetary compensation

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2d9

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle