AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b0cd580146773ed8ab
9 juin 1987
9 juin 1987
: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982), après la mise en liquidation des biens de la Société des Grandes Huileries Massena (la société), le syndic a engagé une action
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civ1
6137216ccd580146773f3a2f
18 juin 1991
18 juin 1991
connue étant née de l'inexécution d'un contrat continué par la masse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.
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