des époux X... à l'encontre de la CTC, sans violer les dispositions de l'article 125 du code de procédure civile et sans modifier l'objet du litige, que l'action en indemnisation dirigée contre la CTC

en paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport", il faut lire "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société Swiss international Air lines" ; - page 5, dernier paragraphe

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... et l'EARL Domaine JL Dirringer n'invoquaient ce point, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

John X... était dirigée contre la SCI titulaire du bail sur la parcelle de 2850 m ², laquelle ne revendiquait pas la parcelle litigieuse et ne contestait pas les limites de propriété figurant dans les

exercée par la société [8] contre la SCI Dovive, - déclare en conséquence la société [8] irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la SCI Dovive, - constate que la SCI Dovive est dépourvue

Ils ne sauraient, en conséquence, affecter la recevabilité de l'action engagée par la société [Y].

G..., que la CNC, dont Ivan Y... était le président et Antoine X... le premier vice-président, avait employé les mêmes moyens frauduleux pour capter partie des fonds dédiés à la formation professionnelle

civil ; que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence F...

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…). / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt

[V] fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent au profit des juridictions des Etats-Unis d'Amérique, en tant que l'action était dirigée contre M.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et de Madame [X] les frais irrépétibles qu' ils ont dû exposer pour les besoins de la présente instance.

à l'unité d'action sociale de Combs-la-Ville ; que, le président du conseil général lui a également infligé un blâme par arrêté en date du 15 juin 1999 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'AOT, alors « que s'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

RX... épouse O..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, 2°/ à la société CDR-Consortium de réalisation, société

Comme l'a observé la présente cour dans son précédent arrêt avant dire droit, l'architecte, tenu de créer et de réaliser un projet conforme à l'enveloppe financière prévue par le maître de l'ouvrage, doit

Elle s'appuie également sur la jurisprudence commerciale qui consacre, lorsqu'un commissionnaire de transport mandate un commissionnaire en douane, le droit d'action du second contre le premier.

Par actes des 21, 24 et 25 septembre 2017, Mme [B] a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de la SAS Ambulances Demonet Laurent et de son

: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.