dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

publique ; "aux motifs que Bernard X... soulève l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre lui, en ce que la mise en mouvement de l'action publique n'aurait pas été précédée d'une plainte

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 juin 2025.

syndicales ont introduit le 21 mai 2014 une action en référé aux fins de voir suspendre le projet de création d'une entité managériale entre la BE entreprises et collectivités appartenant à la société

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action

pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say, société anonyme, dont le siège est : 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[G] ; Déclarer encore irrecevable l'action initiée par la SNC [1] à l'encontre de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Tréanna, 29370 Elliant, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Bet OTH Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, n° 148), au profit

PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui dans la procédure suivie contre André X... et la SA LE MONDE du chef de diffamation publique envers un particulier a constaté l'extinction de l'action

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société Nouvelle imprimerie dyonisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sirob, société par actions simplifiée, dont le siège

publique se trouvait prescrite peu important que la plainte ait quand à elle été déposée le 9 mars 1988 dans le délai de 3 ans ; qu'en déclarant cette action non prescrite l'arrêt a violé les textes

Il convient dès lors de considérer, à l'instar des premiers juges, que Monsieur X... a bien eu la volonté de transférer de manière illégitime une prestation de la société Sntl au profit d'une autre entité