AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, sans former de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur cette demande ; qu'en considérant cependant que le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 9 août
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581
26 avril 2017
26 avril 2017
commerce, a assigné cette société en annulation des clauses, restitution des sommes indûment versées et paiement d'une amende civile ; que la société Darty, lui reprochant la médiatisation de cette action
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