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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

, sans former de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur cette demande ; qu'en considérant cependant que le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 9 août

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

commerce, a assigné cette société en annulation des clauses, restitution des sommes indûment versées et paiement d'une amende civile ; que la société Darty, lui reprochant la médiatisation de cette action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00182

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action et a débouté Maître [U] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ; - d'infirmer ledit jugement pour le surplus

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee503029105dbedbee9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

J'attends que tu restes en pleine responsabilité sur les actions suivantes....

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Pascal A

61372623cd58014677423406

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

du Val d'Oise et l'OFPRA aux fins d'être reçu en sa demande en inscription de faux ; que, par actes des 26 juillet 1999 et 4 janvier 2000, il a fait citer devant le tribunal correctionnel, des chefs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

XA...de ses demandes, . ordonner le déblocage de tous les fonds séquestrés, à l'occasion de la cession des actions de la société SANDTON, entre les mains du conseil de la société GROUPE PARTOUCHE, Me QS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01685

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

conseil de prud'hommes, statuant en référé au visa de l'article 385 du code de procédure civile, a constaté que le salarié avait déclaré expressément « se désister d'instance et d'action de sa demande

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413619

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., associé de la SCPI Rocher Finance 2, ont engagé l'action "ut singuli" pour demander réparation du préjudice subi par les SCPI du fait des mandataires sociaux des sociétés Ami gérance, Ami participation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société CFC a opposé la prescription de l'action en nullité et demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre des dernières factures restées impayées.

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140ef

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

680c6dc0fe1a38d696f20f6e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

opposition à contrainte, * déclarer prescrite l'action de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la débouter de ses demandes.

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d20

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance en reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux de drainage grevant le fonds de ceux-ci et paiement d'une somme pour

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc1cdc6046d473db7b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [M] [R], indique à la juridiction se désister d’instance et d’action de sa demande en principal en raison du paiement de Monsieur [J] [Y], et sollicite le remboursement de la somme de 57,05 €

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle " Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b0d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fins et prétentions ; - débouter la société Michel et Xavier Griffaton de sa demande d'irrecevabilité de ses demandes pour prescription de son action ; - condamner le syndicat des copropriétaires du

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CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

dans le cadre du recours personnel de l'article 2305 du code civil sans avoir spécifiquement visé l'article 2306 du code civil relatif au recours subrogatoire devant le premier juge, n'est pas une demande

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Certes, ce bien immobilier faisait partie de l'action en demande en partage et notamment de sa demande de licitation présentée par Mme [V] [W] devant le tribunal'; cependant, ayant été vendu à titre amiable

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Madame [XI] [Y] représentée par son tuteur fait valoir que : ' dans leurs conclusions récapitulatives devant la cour d'appel de VERSAILLES les consorts [PA] ont demandé de dire que le testament authentique

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., associé de la SCPI Rocher finance 2, ont engagé l'action "ut singuli" pour demander réparation du préjudice subi par les SCPI du fait des mandataires sociaux des sociétés Ami gérance, Ami participation

Source officielle