en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que l'indemnité compensatrice de préavis ayant un caractère salarial, l'action en paiement de cette indemnité est donc soumise à un délai de prescription

de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier

indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résultait que l'action en paiement de ces indemnités était alors soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26-II de la loi du

X... devait rembourser l'indu représentant 65 indemnités journalières pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, sans vérifier si l'action de la caisse n'était pas prescrite de telle sorte

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité'. 22 - L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre

enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

que son action était irrecevable comme prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action du propriétaire, pour

le règlement de l'indemnité. 7.

Par ailleurs, l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. La société Gan soutient que cette demande est prescrite.

relatives à la limitation des pouvoirs du gérant étant impossibles à appliquer, les décisions devaient être prises à l'unanimité et qu'il était nécessaire pour le gérant, engageant au nom de la SCI, une action

Par jugement du 20 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Soval de ses demandes tendant à voir déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité d'éviction

Y... la totalité des actions de la société X... SA ainsi que 60 actions de la SA Docks du bâtiment ; que la société X...

d'occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que l'action en

assurances a assigné en responsabilité et indemnisation la société Picardie Autotrans.

; qu'en déduisant en l'espèce de la clause d'accession bénéficiant aux bailleurs au terme du bail que la société ASC avait droit à obtenir une indemnité d'éviction fondée sur la valeur des locaux au jour

L’action est donc recevable.

La chambre sociale a été amenée à préciser à quelle catégorie envisagée par cet article appartenait certaines actions.

En l'espèce, la Sci Toujours oppose, à titre principal, un moyen tiré de la prescription de l'action du preneur au titre de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, au visa des dispositions de

l'échéance du 30 juin 2014 JUGER en conséquence que la SCI PARDES PATRIMOINE ne peut se prévaloir d'une acquisition de la prescription au 31 décembre 2015 DIRE dans ces conditions non prescrite l'action

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé