Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN CARACTERE MIXTE

tribunal qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties à l'issue de la réunion de médiation et fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête purement et simplement et renoncer à toute action

En l'état, la recevabilité de l'action paulienne diligentée par le liquidateur n'est pas contestée.

Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention au soutien du syndicat mixte Azur. Sur le cadre du litige : 3.

Considérant que la société COGEDIM soutient que la demande de sursis à statuer de Monsieur X... est irrecevable au seul motif que l'action pénale est postérieure à l'action civile.

Considérant que la société COGEDIM soutient que la demande de sursis à statuer de Monsieur X... est irrecevable au seul motif que l'action pénale est postérieure à l'action civile.

actions liées aux charges, aux frais, aux taxes etc..

Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG), syndicat mixte réunissant plusieurs communautés d'agglomération et ayant pour mission d'organiser le réseau de bus dénommé Tadao, a décidé de créer

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

Article 3 : Les demandes présentées par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE BIBRACTE et les conclusions en garantie de la SARL Iratome, de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Wilfredo Coiffure Mixte est rejetée.

Il était envisagé de donner priorité aux règlements amiables au lieu de recourir à des actions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE MIXTE COMMERCIALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT (SOMICA) BENEFICIAIRE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE

En dehors des cas dans lesquels le droit d'agir est réservé par la loi aux personnes qu'elle détermine (actions attitrées), l'action est ouverte à toute personne intéressée (action banale).

[U] [R] devant le tribunal mixte de commerce aux fins, notamment, devoir fixer la date de cessation des paiements au 31 août 2019.

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions