Par jugement mixte du 28 mars 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M.

[P] [F], et des quittances subrogatives versées au débat, il y a lieu de constater que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits et actions de M. [P] [F].

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Cette subrogation vise le recouvrement des sommes versées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail ainsi qu'en

Ce bail contient en page 6 une clause résolutoire.

Sur la demande d'annulation des résolutions 12-1, 12-2 et 12-3 Les résolutions attaquées sont ainsi rédigées : « Résolution N°12- Demande de M. et Mme [N], de M.

plan, les actes de cession ont été signés le 27 septembre 1994 ; que les loyers n'ayant pas été payés régulièrement par le cessionnaire, la SCI Dolphi a fait constater l'acquisition de la clause résolutoire

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Les articles 1224 et 1225 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2°/ la société Teyssou, venant aux droits et action

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

en résolution de la vente pour non paiement des échéances a été accueillie par un arrêt du 7 mai 2001 validant le transfert, par acte notarié du 13 mars 1998, de la propriété du bien à la commune ; que

bail commercial du 28 novembre 2024, liant la société civile immobilière (SCI) LES 5 à la société par actions simplifiée (SAS) LA MARMITE D’ANNICK ; CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 6 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 4 novembre 1997, la société Toco, ayant pour associés les consorts X..., propriétaires d'actions

clause résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 10 septembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oxymétal, société par actions

Robert X... (3.016 actions) ou de Mme Françoise Z... (5 actions), M. Philippe X... et Mme Laurence X..., son épouse, détenant l'un et l'autre 1 action ; que s'agissant de la cession des actions X...

Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

d'avoir rejeté la tierce opposition formée par Mme X... à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que sa demande de résolution