La société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market, domiciliée à Marseille, exerce une activité de vente au détail de prêt à porter.

a soutenu que l'activité de la société Blue Paper sur le site n'avait « strictement rien à voir avec l'activité qui était exercée par UPM », dès lors que « l'activité de fabrication de papier magazine

fraude, qui exclut la possibilité d'une erreur commise de bonne foi, que la nature des procédés utilisés (dissimulation du chiffre d'affaires, déduction de TVA pour des opérations injustifiées ou fictives

E..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, à l'interdiction définitive d'exercer une activité

d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers et emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité

qu'à cet égard la société, dans ses conclusions « maintenues et soutenues à l'audience » (arrêt p.2 al.5), a fait valoir qu'en sa qualité de commissionnaire elle avait le statut d'acheteur-revendeur fictif

société Tubazur, qui exerce une activité de commerce de gros de minéraux et de métaux et la société Le Ruisseau du Parc, qui exerce une activité de location de terrain.

AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2025 - Tribunal des activités

Par ailleurs, de nombreuses factures présentes dans les pièces justificatives et comptabilisées se révèlent fictives, comme rappelé dans les points 10 à 14 du présent jugement.

X..., qui avait une exacte connaissance de la situation de la société et qui recevait des honoraires substantiels, avait un intérêt personnel à voir la SNED poursuivre son activité ; que dès lors la cour

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 euros et un bénéfice de 75.159 euros (pièce 2.3) ; que suite à l'interrogation du fichier

usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, où aucune autorisation de tournage ne leur avait été délivrée, les journalistes se sont présentés comme les dirigeants d'une société française fictive

insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait un profit substantiel de son activité

Y... ne fournissait ainsi d'autre activité que celle conforme à la fois à l'objet même de la société holding et aux stipulations de son contrat, l'essentiel de ses fonctions résidant dans les tâches de

la société Crédit Logement ; ALORS QU' une société civile immobilière créée dans le seul but de se vendre un bien à elle-même et de souscrire un prêt pour la réalisation de cette opération, est fictive

déployée au bénéfice de la SA ; que la SARL COGEPART durant la même période de temps n'a pas interrompu son activité ; qu'en raison de la double activité exercée ainsi par X..., il en résulte une ambiguïté