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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722ebcd5801467740332d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

garantie de l'indemnité due au vendeur en cas de retard dans l'achèvement des travaux, avait exigé une hypothèque de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du livre III du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309315_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

la publicité, la toile doit être ornée d'une composition décorative originale ; que la publicité ne peut s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol. ". 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb13

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0fc

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

MARCELLE, QUI AVAIT MEME PRIS LA QUALITE DE GERANT POUR SIGNER LA PUBLICITE RELATIVE A LA CESSION DES PARTS DE Y...

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc6e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de publicité en même temps qu'éditeur ; que les relations commerciales entre les deux sociétés ont fait l'objet de plusieurs contrats, dont le dernier a été conclu le 2 juin 1984 ; que la société

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fac3

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

ET QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE TAC PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTRES AGENCES DE S'ASSURER, LORS DE L'UTILISATION DU CLICHE

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87352

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

LA COMMISSION VERSÉE À L'AGENCE MCN En droit: L'article 6 de la loi du 2janvier I 970, qui constitue le fondement légal du droit à commission de l'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503bf

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., CHARGEE PAR X..., PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1976, DE PROSPECTER EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b27dcdc6046d47a5609a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016568

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

tribunal administratif de Paris le 28 décembre 1998, présentée pour la SARL BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle le directeur de l'agence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016577

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

greffe du tribunal administratif de Paris le 28 décembre 1998, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 26 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'agence

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccf

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN AGENT

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TA

1ère chambre

DTA_2100752_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c67a

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

JEANNE-MARIE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257535

Admin. suprême

16 juin 2006

16 juin 2006

française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) lui interdisant une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Agence française de sécurité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00135

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement public Business France agence comptable, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01573

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... la classification chef de publicité, 1re catégorie, coefficient 550 et que, pour la période considérée de 1995 à 1999, le salarié, qui était alors qualifié agent de maîtrise, coefficient 300, avait

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TA

2ème chambre

DTA_2101049_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D C, rédacteur principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

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