AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ebcd5801467740332d
10 juin 1997
10 juin 1997
garantie de l'indemnité due au vendeur en cas de retard dans l'achèvement des travaux, avait exigé une hypothèque de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public
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Conseil
CADA:20156124
23 juin 2016
23 juin 2016
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du livre III du code des relations entre le public
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