et a bafoué les droits de la défense en refusant le libre accès aux documents, refusé leur consultation sans la présence d'un agent des douanes et en ne laissant aucun délai supplémentaire pour formaliser

mesure et de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents

mesure et de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents

des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents

du contradictoire et a bafoué les droits de la défense en refusant le libre accès aux documents, refusé leur consultation sans la présence d'un agent des douanes et en ne laissant aucun délai supplémentaire

Au cours d'un contrôle effectué le 1er juin 2023, les agents des douanes de Nîmes ont découvert, au sein du commerce, des paquets de blunt destinés à la revente.

Les agents des douanes ont procédé à un contrôle physique des marchandises le 01 août 2012.

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

Les agents des douanes ont procédé aux visites domiciliaires , et aux saisies, le 4 juillet 2019.

Le 3 novembre 2015, l'administration des douanes a notifié à M.

portugais né en 1996, a été condamné le 17 novembre 2023 à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de refus de déférer aux injonctions d'un agent

, ni son dernier avis d'imposition malgré la sommation qui lui a été faite, et n'a pas versé aux débats de déclaration sur l'honneur, mais il en ressort des pièces versées en 1ère instance qu'il est agent

sa requête est recevable ; -sa demande est utile ; l'arrêté du 14 septembre 2022 a nécessairement une incidence sur l'arrêté du 3 octobre 2022 portant réintégration et classement dans le corps des agents

RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 QUI, A L'OCCASION D'UNE POURSUITE POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT

fonctionnement non conforme d'un établissement pratiquant des soins sur des animaux sauvages ; "aux motifs intégralement adoptés des premiers juges qu'au cours du contrôle du 1er février 1994, les agents

de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'un agent

au prévenu visait expressément l'article 428 du Code des douanes relatif au délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il est constant que X... et Y... ont accepté le débat

la peine de la révocation avec suspension de ses droits à pension aux motifs que ses agissements revêtaient «   un caractère d’une particulière gravité en raison de la qualité d’agent des douanes