A titre subsidiaire : Condamner la Société WSA Avocats à payer à la Société GMF Vie la somme de 2.348.584,70 € à titre d'arriéré des loyers, charges et réparations locatives dus jusqu'au 2ème trimestre

sur 10 mois après un différé d'amortissement de 37,57 € ; -s'est porté caution du locataire au moyen du dispositif GARANTIE.

Il applique trois correctifs à la valeur locative : - il déduit la taxe foncière à la charge du preneur de 610 euros selon les indications de la locataire, - il retient un abattement de 20 % au titre des

en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

Elle fait observer que son appartement a trouvé locataire immédiatement, dès qu’il a été mis sur le marché locatif et qu’il a ensuite été reloué sans délai.

Par avenant en date du 1er janvier 1994, le loyer mensuel du local a été abaissé afin de permettre à la société locataire de procéder à divers travaux de réfection.

du bail, doit donc être appliqué aux frais de remise en état imputables au locataire. 24 - Le bailleur de son côté, est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation

Ces impayés locatifs, de par leur répétition, leur durée dans le temps et le montant de l’arriéré locatif qu’ils ont généré, alors qu’il s’agit de l’obligation principale du locataire envers le bailleur

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

MOTIFS Sur l'arriéré locatif : Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.