au nom de High Spirits et que les règlements qui lui étaient destinés avaient été présentés comme faits au profit de cette société High Spirits ; que, par ailleurs, les déclarations d'une part du directeur

déterminer si les circonstances étaient bien exceptionnelles, mais à la juridiction compétente à cet égard ; que les témoins cités par le syndicat demandeur avaient déposé sur des faits non visés dans la citation

La citation, datée du 17 février 2004, fut signifiée au requérant le 26 février 2004.

[W], partie civile, a fait citer directement devant cette même juridiction la société Paca maçonnerie, venant aux droits de la société [O], ainsi que M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

les procès-verbaux de notification d'infractions des 28 mars 2008 et 28 mai 2010, ainsi que les citations du 11 octobre 2010, puis constaté la prescription de l'action exercée par l'administration ;

directe ne fait pas obstacle à ce qu'elle se constitue partie civile dans une instance distincte résultant d'une citation directe délivrée à l' initiative du parquet ; qu'en retenant que le désistement

X..., c'est-à-dire s'il était vrai que M. Z... avait « fait l'éloge de la gestapo et de l'occupation allemande » comme l'avait déclaré M.

Y... du chef de dénonciation calomnieuse devant le tribunal correctionnel ; que Mme X... a fait citer directement M.

qualifiant les faits en vue d'une condamnation éventuelle à des dommages-intérêts envers la partie civile sur le fondement d'une faute distincte de la diffamation reprochée considère que, dans sa citation

Il reproche notamment à l'association l'absence de rapport moral et financier et met directement en cause sa gestion.

délivrée au directeur de la publication de la société Canal 10 sans que soient mentionnés, dans l'acte d'huissier, ses nom et prénoms, la cour d'appel relève qu'ayant été cité en qualité de représentant

d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé

B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut

du droit revendiqué par elle à la suite de la publication de l'article litigieux, o plus subsidiairement, dire et juger que la SCPE a fait une juste application de l'article L. 122-4 (sic) du code de

; que cet index reproduit partiellement dans un arrangement différent les journaux "Le Monde" et "Le Monde Diplomatique" dans les titres de leurs articles et dans sa partie chronologique dans des citations

Il est rappelé notamment, par la citation susvisée, que la dénonciation effectuée le 14 janvier 1998 par son épouse auprès des services de police de Vélizy était bien spontanée, directement dirigée