statué sur la demande d'annulation du contrat en vue duquel il a été conclu, voir prononcer l'annulation du contrat de vente et consécutivement l'annulation du contrat de crédit affecté, voir dire et

du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme

Adresse 8], a donné assignation à la société TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 6], d'avoir à comparaître à l'audience du 16/10/2025 à 09H30 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler

immeuble à l'expiration du contrat, par le verse-ment de paiements échelonnés ; que l'annulation du contrat devait conduire le bailleur à restituer les loyers perçus et le crédit-preneur à restituer le

à des fautes, la cour d'appel a opéré une confusion entre les conséquences de l'annulation du contrat et son exécution et, partant, les dispositions combinées des articles 1134 et 1234 du Code civil;

MOTIFS 1/ sur l'annulation des contrats de vente et de crédit Il n'est pas contesté que les époux [Y] ont été démarchés pour la conclusion du contrat principal de fournitures et pose et du contrat

[Y] va conserver le matériel malgré l'annulation des contrats, - M.

annulé ; qu'en retenant que l'annulation du contrat de sous-traitance n'avait pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14

[Y] à la société France Pac Environnement, - constaté, en conséquence, l'annulation du contrat de crédit affecté liant M.

suite d'un accident survenu le 1er décembre 1992, il a assigné l'UAP en paiement du capital garanti ; que la compagnie d'assurance a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat pour fausse

subi de nombreuses réparations à partir de janvier 1982, elle a, après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984, assigné son vendeur, par acte du 2 février 1984 en annulation

Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.

Elle sollicite l’annulation des contrats de prêt affectés en conséquence de l’annulation des contrats principaux, en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation.

Y... ; l'annulation du contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat de vente et d'installation qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu

Ile-de-France ont consenti à diverses sociétés de promotion immobilière des prêts destinés à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'à la suite de l'annulation des contrats de vente, les notaires instrumentaires

Sur l'annulation des contrats litigieux Les demanderesses sollicitent en premier lieu l'annulation des contrats n° 020208 au titre de l'adoucisseur + kube et n 0033015 au titre de la centrale d'alarme

être annulé sur la base de l'erreur ou du dol le contrat lors de la conclusion duquel l'erreur ou le dol a été commis ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'USCORG avait conclu un contrat de

du contrat principal et du contrat de crédit : - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal et celle du contrat de crédit, en conséquence, - débouter Mme [O] de