ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, conforme à l'acte initial de la poursuite ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Attendu que, sur le seul appel

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

Monsieur [M] [K] a interjeté appel de ce jugement par acte du 16 juin 2023.

cause, le débiteur n'avait plus la possibilité de contester lors de l'audience d'orientation les conditions de la vente elles qu'elles avaient été fixées par l'ordonnance du juge-commissaire, ou en cas d'appel

Il y a lieu, en revanche de rejeter sa demande présentée devant le tribunal, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, ensemble celles à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application

que sur les dernières conclusions déposées'. 6- En l'espèce, la Scp Silvestri-[K], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sci ED Invest, appelante, n'est pas représentée et ne soutient pas l'appel

Par déclaration d' appel remise au greffe de la Cour d' Appel de Lyon le 27 avril 2007 M. Marc X... interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

nul lorsque l'un ou l'autre des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'il résulte des déclarations de Mme M..., rapportées par la cour d'appel

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2012 par AG2R Prévoyance.

faisant valoir que le protocole d'accord contenait une clause compromissoire et que le rapport du représentant de la société KPMG constituait une sentence arbitrale, la société Holesco a déclaré faire appel

S / appel d' une décision du T.

conseil de l'ordre a une grande marge d'appréciation pour évaluer si le candidat satisfait aux conditions de moralité et peut être admis au barreau mais il exerce ce pouvoir sous le contrôle de la Cour d'appel

la cause ses sous-traitants ou le maître de l'ouvrage " ne démontrait pas leur défaut d'impartialité, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société Gendry service location dans ses conclusions d'appel

Sur appel de la société AZ Concept, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P], la Cour d'appel de céans, par arrêt du 16 juin 2016, a confirmé le jugement attaqué, y ajoutant une somme de 4.000

Madame Y... a interjeté appel de ce jugement le 17 janvier 2007.

Par un arrêt nos 19NT02762, 19NT03623 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel de M. et Mme A et d'un appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance

pas la juridiction d'appel de celle qui a rendu la décision ; qu'en retenant que « si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant

Pascal Y... devait porter sur sa déclaration d' appel ; Que celle- ci porte expressément mention des références du jugement entrepris (RG F06 / 00365) et d' une affaire Pascal Y... / SA CORA ; Que