de créances ; que, réformant le jugement, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes en paiement portant sur le prêt de 400 000 francs et sur l'ouverture de crédit de 130 000 francs ; Sur

cet appel recevable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors que la voie de l'appel incident avait été ouverte à la société, dans les conditions prévues par l'article

[L] irrecevable et mal fondé en son appel, - déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les appels régularisés dans les formes et délais prévus par la loi sont recevables.

de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au jour où la voie de recours a été exercée, les saisies conservatoires étaient devenues caduques et ne pouvaient

X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident

E... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement comporte trois rubriques distinctes informant du délai

conseiller de la mise en état a : - S'est dit dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société DSC sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel

[L] irrecevables. 4. la société DHA-Territoire-Lecourbe a interjeté appel de cette décision et la cour d'appel, relevant d'office la question du taux du ressort du jugement, a déclaré l'appel irrecevable

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les moyens développés par la demanderesse devant le premier juge ont tendu, certes, à la mise en cause de la responsabilité de la

Par un arrêt du 27 juin 2019, frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels formés par la banque contre ce jugement. 4.

Inc., ni déclaré recevable l'appel interjeté par M.

X... a relevé appel de cette décision postérieurement au dépôt du rapport de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que M.

, rejetant cette contestation, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attributions, a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

X... et la société EDW ont interjeté appel de ce jugement le 6 juillet 2015 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième

du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 19 mars 1991 par lequel Mme Suzanne X..., usufruitière avait été autorisée à consentir un bail rural aux époux A... ; que son appel ayant été déclaré