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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
, au besoin en demandant des consignations complémentaires ; - dit que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300627
16 septembre 2021
l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'oeuvre et mal exécutés par l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, et méconnu
soc
6137266ccd580146774256f5
3 février 1999
Brule n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 15 juin 1988, ce dont il résultait que la mission expertale ne pouvait concerner la période antérieure au 15 juin 1983, la cour d'appel a violé les
cr
61372646cd580146774244f8
6 avril 2004
pour évaluer le préjudice prétendument subi par la société ne constituait pas la contrepartie du rapport amiable ou de tout autre acte passé ou futur relevant de la fonction de l'expert, la cour d'appel
613721c9cd580146773f74ce
10 mars 1993
activités autorisées par le bail ; que la cour d'appel, qui approuve l'expert d'avoir pris en compte toutes les activités exercées dans les lieux loués, y compris l'activité de vente interdite par le
civ2
60794d409ba5988459c486b0
8 février 2006
récusé, l'expert n'avait pas précédemment connu de l'affaire, seule condition légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile
6137261ecd5801467742317c
18 février 2003
Christelle, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA SUD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207
20 septembre 2018
au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de
Chambre pôle social
6a1920c0cdc6046d4752b4b8
26 mai 2026
médicale, - commet pour y procéder le Docteur [X] [K] (à défaut le Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C],
61372375cd5801467740a12c
22 mars 2000
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architectes Ettori et Revillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116
3 février 2021
un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’expertise La demanderesse conteste la désignation d’un expert au motif que le CSE n’établit pas l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au sens de l’article L. 2315-94
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607
9 juillet 2019
R... à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a relevé que l'estimation de l'expert était la seule objective mais s'est abstenue de prendre en considération, comme l'y invitait M.
61372317cd580146774054bc
17 juin 1998
la condamnation de la société au règlement du montant total des frais d'expertise, le GAEC et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009
10 janvier 2024
Il relève encore que, selon l'expert, ces mouvements de fonds ont été à l'origine de l'appauvrissement de la société Carbudis.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300425
31 mars 2016
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, la caducité d'une désignation d'expert n'atteignant que la mesure d'expertise, une ordonnance de relevé de caducité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300289
23 mars 2022
[O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles
61372183cd580146773f4634
19 février 1991
" le taux de redevance de 10 % proposé par l'expert ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 71 et 72 du nouveau Code de procédure civile, considérer que ces sociétés auraient accepté
61372291cd580146773fe969
23 janvier 1996
pourvoi formé par la société Service entretien industriel particulier (SEIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel
61372149cd580146773f2846
13 mars 1990
vérifier les comptes des parties sur le fondement des documents produits de part et d'autre, la cour d'appel qui constate que la société a refusé de communiquer à l'expert un certain nombre de documents
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