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137 443 résultats pour « appel du seul expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, au besoin en demandant des consignations complémentaires ; - dit que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'oeuvre et mal exécutés par l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, et méconnu

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256f5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Brule n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 15 juin 1988, ce dont il résultait que la mission expertale ne pouvait concerner la période antérieure au 15 juin 1983, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244f8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

pour évaluer le préjudice prétendument subi par la société ne constituait pas la contrepartie du rapport amiable ou de tout autre acte passé ou futur relevant de la fonction de l'expert, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613721c9cd580146773f74ce

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

activités autorisées par le bail ; que la cour d'appel, qui approuve l'expert d'avoir pris en compte toutes les activités exercées dans les lieux loués, y compris l'activité de vente interdite par le

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b0

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

récusé, l'expert n'avait pas précédemment connu de l'affaire, seule condition légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742317c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Christelle, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA SUD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

médicale, - commet pour y procéder le Docteur [X] [K] (à défaut le Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C],

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a12c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architectes Ettori et Revillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’expertise La demanderesse conteste la désignation d’un expert au motif que le CSE n’établit pas l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au sens de l’article L. 2315-94

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

R... à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a relevé que l'estimation de l'expert était la seule objective mais s'est abstenue de prendre en considération, comme l'y invitait M.

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054bc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

la condamnation de la société au règlement du montant total des frais d'expertise, le GAEC et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il relève encore que, selon l'expert, ces mouvements de fonds ont été à l'origine de l'appauvrissement de la société Carbudis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, la caducité d'une désignation d'expert n'atteignant que la mesure d'expertise, une ordonnance de relevé de caducité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300289

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f4634

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

" le taux de redevance de 10 % proposé par l'expert ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 71 et 72 du nouveau Code de procédure civile, considérer que ces sociétés auraient accepté

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe969

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

pourvoi formé par la société Service entretien industriel particulier (SEIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2846

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

vérifier les comptes des parties sur le fondement des documents produits de part et d'autre, la cour d'appel qui constate que la société a refusé de communiquer à l'expert un certain nombre de documents

Source officielle

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