AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200388
21 mars 2019
21 mars 2019
de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre le jugement entrepris, prononcé par le tribunal de
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4ème chambre commerciale
69bd4385cdc6046d4752ed7d
18 avril 2025
18 avril 2025
[A] [Q] [H] [M] qu'il n'a de fait pas exécuté la décision dont il a interjeté appel.
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