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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200388

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre le jugement entrepris, prononcé par le tribunal de

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69bd4385cdc6046d4752ed7d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[A] [Q] [H] [M] qu'il n'a de fait pas exécuté la décision dont il a interjeté appel.

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb98

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

formé contre le jugement n'était donc pas recevable ; qu'en statuant sur l'appel interjeté néanmoins par Mme Y..., et alors que la fin de non-recevoir tirée de cette irrecevabilité est de pur droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c540f124dcd102fe04

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pour interjeter appel imparti par l'article R. 1461-1 du code du travail a expiré le 12 mai 2021 au soir.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5043f

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle expose que sa s'ur, Madame [W] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Moulins en date du 18 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688af88daac506b5d705cf97

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

interjeté par le préfet du Finistère, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 juillet 2025 à 16h46 ; Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2025 à 10h51 par le procureur de la République près

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc07

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

le mandat judiciaire qui lui a été confié, à être partie à l'instance d'appel ; Attendu qu'en l'état de la recevabilité de l'appel interjeté par le représentant légal de la SCI Les Jonquières le 21

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CA

Chambre des Etrangers

687f1b11367fac10b162e59d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[T] [D] [L] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c0

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

MÉDITERRANÉE soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté, l'acte d'appel ayant été signé par un salarié de l'avocat de Monsieur X... qui n'avait pas la qualité d'avocat ni pouvoir spécial de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100481

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et qui avait produit effet entre cette date et celle du jugement du 28 juin 2022 statuant sur la mesure de protection, de sorte que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En conséquence, l'appel interjeté par elle le 4 mars 2015 doit être déclaré irrecevable comme tardif.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100511

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[A] [W], AUX MOTIFS QUE « la cour statue sur l'appel interjeté par M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86206

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

La Commune de GOURDON, prise en la personne de son maire es qualité de liquidateur de l'Abattoir public de GOURDON, conclut à la recevabilité de l'appel interjeté et à l'incompétence des premiers juges

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c42465

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES

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CA

2ème CH - Section 1

6788a0a1a1dbfbd5d79cd626

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par déclaration du 3 janvier 2024, [Y] [P] [L] a interjeté appel de la décision.

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CC

comm

Société de développement régional de Picardie etc/M. D

61372121cd580146773f1358

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SFEC et son administrateur provisoire, l'arrêt retient que le tribunal ayant arrêté un plan de cession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01514

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

interjeté par le procureur de la République ; "aux motifs que le ministère public a interjeté appel le 10 octobre 2008 de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2008 ; que l'avis à partie de l'ordonnance du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0198bf9da27f384b0d6e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Attendu que l'appel a été interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel par Monsieur [D] [N] le 03 Juillet 2024, que la déclaration d'appel ne comporte pas la constitution d'un avocat ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201603

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

que l'appel interjeté par la caisse était irrecevable, au motif que l'acte d'appel n'était pas régulier au sens de l'article 933 du code de procédure civile, la Cour nationale de l'incapacité et de la

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