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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 décembre 2007
Anne Marie De nationalité française, vit en concubinage Mécanicien Demeurant... 59139 WATTIGNIES Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
Serge de nationalité française, concubin Maçon Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL
cr
613725aacd5801467741f9fe
29 mai 1996
, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure
Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B
6253ca8bbd3db21cbdd8b50c
18 juin 2008
Carmen de nationalité francaise, célibataire Agriculteur exploitant ... 09240 SENTENAC DE SEROU Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître TERRIE Thibaut, avocat au barreau d'ALBI
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X
6253c8f2bd3db21cbdd86c69
13 novembre 2003
, LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, DEVORT Jean-Marc, demeurant Rue des Ors - 26100 ROMANS SUR ISERE Partie civile, non appelant, comparant, assisté de Maître GRENIER Michel, avocat au barreau de VALENCE
M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b473
6 juin 2008
, comparant, assisté de Maître DELARUE, avocat au Barreau d'AMIENS, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, Y...
Recours Hospitalisation
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22 mai 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/073 APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2], non comparante Représentée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
Appelant, LE MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le si ge est 4 Square Saint Irénée - 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat
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- 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat la Cour d'Appel de REIMS LE SYNDICAT CFDT DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA MARNE, dont le si
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200913
8 octobre 2020
a été dispensé de comparaître en raison notamment de son état de santé ; que dans ce cas, le juge est tenu de prendre en compte les éléments produits par l'appelant même non soutenus oralement ; qu'en
6a11351dcdc6046d47a5efa8
2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00875
10 mai 2016
ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que dès lors en confirmant le jugement entrepris au motif que l'appelant ne comparaît pas, ne s'est
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25 novembre 2008
ASCUNCION-PARAGUAY élisant domicile c / Me FEDIDA-226, boulevard Saint Germain-75007 PARIS Prévenue, appelante, intimée Non comparante, Représentée par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat au barreau
Chambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
[Z] [O] développant oralement les termes de sa déclaration d'appel, l'appelant régulièrement convoqué étant non comparant à raison de l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement à l'audience,
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8 mars 2001
de Roger et de PETIT Gisèle, de nationalité française, jamais condamné, marié, responsable d'entrepôt, demeurant DISTRAL GEL - 3, route de Saint Germain - 10430 ROSIERES PRES TROYES Prévenu, libre Appelant
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11 octobre 2001
. - 10280 FONTAINE LES GRES Prévenu, libre Appelant et intimé Non comparant Représenté par Maître Manuel COLOMES, avocat au barreau de l'Aube LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors
ECLI:FR:CCASS:2024:C200538
6 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas, il appartient à la juridiction, avant de statuer sur
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6 novembre 2007
à personne, non comparant, représenté par Maître BEUCHER Patrick, avocat au barreau d'ANGERS muni d'un pouvoir de représentation.
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18 septembre 2008
Marie-Thérèse de nationalité française, divorcé Gérant de société demeurant17 place du commerce 40800 AIRE SUR L ADOUR Prévenu et partie civile, comparant, libre appelant sans avocat
ECLI:FR:CCASS:2026:C200267
26 mars 2026
A l'audience du 21 septembre 2021, M., [W], [L] est absent et non représenté », et que M., [L] qui n'a pas été dispensé de comparaître, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 21 septembre
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