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64 100 résultats pour « appelant non comparant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a6

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Anne Marie De nationalité française, vit en concubinage Mécanicien Demeurant... 59139 WATTIGNIES Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X

6253c8eebd3db21cbdd86b5d

Appel

26 août 2003

26 août 2003

Serge de nationalité française, concubin Maçon Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9fe

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B

6253ca8bbd3db21cbdd8b50c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Carmen de nationalité francaise, célibataire Agriculteur exploitant ... 09240 SENTENAC DE SEROU Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître TERRIE Thibaut, avocat au barreau d'ALBI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X

6253c8f2bd3db21cbdd86c69

Appel

13 novembre 2003

13 novembre 2003

, LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, DEVORT Jean-Marc, demeurant Rue des Ors - 26100 ROMANS SUR ISERE Partie civile, non appelant, comparant, assisté de Maître GRENIER Michel, avocat au barreau de VALENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

, comparant, assisté de Maître DELARUE, avocat au Barreau d'AMIENS, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, Y...

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/073 APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2], non comparante Représentée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

Appelant, LE MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le si ge est 4 Square Saint Irénée - 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

- 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat la Cour d'Appel de REIMS LE SYNDICAT CFDT DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA MARNE, dont le si

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200913

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

a été dispensé de comparaître en raison notamment de son état de santé ; que dans ce cas, le juge est tenu de prendre en compte les éléments produits par l'appelant même non soutenus oralement ; qu'en

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11351dcdc6046d47a5efa8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00875

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que dès lors en confirmant le jugement entrepris au motif que l'appelant ne comparaît pas, ne s'est

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

ASCUNCION-PARAGUAY élisant domicile c / Me FEDIDA-226, boulevard Saint Germain-75007 PARIS Prévenue, appelante, intimée Non comparante, Représentée par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat au barreau

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CA

Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[Z] [O] développant oralement les termes de sa déclaration d'appel, l'appelant régulièrement convoqué étant non comparant à raison de l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement à l'audience,

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b8

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

de Roger et de PETIT Gisèle, de nationalité française, jamais condamné, marié, responsable d'entrepôt, demeurant DISTRAL GEL - 3, route de Saint Germain - 10430 ROSIERES PRES TROYES Prévenu, libre Appelant

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e0

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

. - 10280 FONTAINE LES GRES Prévenu, libre Appelant et intimé Non comparant Représenté par Maître Manuel COLOMES, avocat au barreau de l'Aube LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200538

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas, il appartient à la juridiction, avant de statuer sur

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CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89673

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à personne, non comparant, représenté par Maître BEUCHER Patrick, avocat au barreau d'ANGERS muni d'un pouvoir de représentation.

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c880

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Marie-Thérèse de nationalité française, divorcé Gérant de société demeurant17 place du commerce 40800 AIRE SUR L ADOUR Prévenu et partie civile, comparant, libre appelant sans avocat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200267

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

A l'audience du 21 septembre 2021, M., [W], [L] est absent et non représenté », et que M., [L] qui n'a pas été dispensé de comparaître, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 21 septembre

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