sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

conventionnelle de 100 % s'agissant d'heures de nuit, ainsi que le repos compensateur correspondant ; qu'il estime que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être fixé à 31h30 en application

d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

travail initial et qu'en l'occurrence l'examen de ses agendas permet d'établir qu'il n'a jamais travaillé plus que le forfait de 218 jours défini au contrat ; la convention de forfait a été établie en application

Le 21 décembre 2018, un accord d'établissement était établi entre l'établissement Blini et son comité d'établissement en application de l'accord d'entreprise.

Le 1er janvier 2012, il a été promu cadre autonome avec application d'un forfait annuel de 217 jours travaillés.

a été employé par la société Moulinex à compter du 22 décembre 1969 en qualité d'agent technique principal ou technicien principal, statut ETAM ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise

L'entreprise n'a pas à supporter votre choix de domicile temporaire.

France Télévisions du 28 mai 2013 s'y substituant qui prévoit une prime d'ancienneté égale à 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par années d'ancienneté entreprise

France Télévisions du 28 mai 2013 s'y substituant qui prévoit une prime d'ancienneté égale à 0,8% du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par années d'ancienneté entreprise

27   octobre 1946, repris dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et la Convention n o 111 de l'Organisation internationale du Travail concernant la discrimination), et réclamaient l'application

vente non alimentaire toujours sur le même site, statut employé, niveau 2, échelon B en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 629,43 euros pour 1 575 heures annuelles de travail en application

Si la société DELL considère que la salariée n'a pas respecté les règles édictées au sein de l'entreprise quant à l'engagement de travaux à des partenaires extérieurs de l'entreprise, il convient de relever

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger que les sommes allouées en application de l'accord d'entreprise ont pour objet d'indemniser les conséquences d'une exposition au risque et le préjudice

.., lorsqu'il avait la qualification d'employé au service courrier, soit jusqu'au 1er janvier 2008, a refusé de distribuer les petites fournitures destinées au personnel et transitant au sein de l'entreprise

lui payer les sommes de 53,38 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2009 et 100,09 € pour celle du 1er novembre 2009 au 16 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'« en application

[M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre