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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137251acd5801467741afd5
11 octobre 2007
présenté au directeur de la CNRACL une demande d'exonération que ce dernier a rejetée par deux décisions, l'une, implicite, du 19 octobre, l'autre du 10 novembre 2003 ; qu'il s'ensuivait, par application
soc
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
aux stipulations du jugement déféré, ce n'est pas le procès-verbal, mais un compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, signé du président et du secrétaire, qui a été versé aux débats ; que
cr
613725e4cd5801467742152d
7 février 2001
déclaré Jean Z..., Jacques D..., Daniel A... et Pierre C... coupables de faux et usage de faux, et a déclaré Jacques D... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en application des articles 460 et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685
18 juin 2025
Cet accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des représentants de proximité et définit le
ECLI:FR:CCASS:2020:C201100
22 octobre 2020
La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00407
3 juillet 2024
L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui
civ1
61372513cd5801467741ac7b
30 octobre 2007
le compte et assigné M.
613722c2cd580146774011a2
21 janvier 1997
Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en faisant application d'une règle dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de cette règle, dont elle a constaté qu'il était
6079d3f49ba5988459c59f2f
8 février 2005
X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à
ECLI:FR:CCASS:2025:C115024
5 décembre 2025
La Cour de cassation a reçu le 5 septembre 2025, une demande d'avis formée le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
que du taux légal à compter du 9 juillet 2004, « étant observé qu'aucune des parties n'a sollicité l'application pour la période antérieure au 1er octobre 2014 du taux reconnu inconstitutionnel à cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C200214
11 février 2016
[L] les avaient relevées dans ses écritures, dans son premier paragraphe, une erreur grave qui peut même laisser supposer que le comité n'a pas pris en compte la proximité constante de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100102
30 janvier 2019
sur les comptes bancaires de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100565
18 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031
22 janvier 2025
A la demande du SMARD, M. [Z] a été désigné mandataire ad hoc pour reprendre les opérations de liquidation pour le compte de la société CEREC et exécuter le jugement du tribunal administratif. 2.
ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X
6137258bcd5801467741ea50
29 juin 1993
d'hygiène et de sécurité et qu'il s'agissait de photocopies remises à titre de simple information par le même comité à l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut
ECLI:FR:CCASS:2023:C200291
23 mars 2023
voies de recours ordinaires et extraordinaires, une partie qui a comparu n'est pas recevable, en application de ces dispositions, à former un recours en révision contre un jugement qui n'a pas été notifié
613726a5cd580146774275c0
8 mars 2006
des établissements de crédit ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de banquier à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt relève qu'Hubert X... a reconnu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616
4 juin 2025
Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement
6137249dcd58014677416f6a
5 juillet 2005
du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale
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