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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251acd5801467741afd5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

présenté au directeur de la CNRACL une demande d'exonération que ce dernier a rejetée par deux décisions, l'une, implicite, du 19 octobre, l'autre du 10 novembre 2003 ; qu'il s'ensuivait, par application

Source officielle

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

aux stipulations du jugement déféré, ce n'est pas le procès-verbal, mais un compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, signé du président et du secrétaire, qui a été versé aux débats ; que

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CC

cr

613725e4cd5801467742152d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

déclaré Jean Z..., Jacques D..., Daniel A... et Pierre C... coupables de faux et usage de faux, et a déclaré Jacques D... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en application des articles 460 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cet accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des représentants de proximité et définit le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00407

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui

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civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

le compte et assigné M.

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soc

613722c2cd580146774011a2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en faisant application d'une règle dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de cette règle, dont elle a constaté qu'il était

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comm

6079d3f49ba5988459c59f2f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115024

Cassation

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La Cour de cassation a reçu le 5 septembre 2025, une demande d'avis formée le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

que du taux légal à compter du 9 juillet 2004, « étant observé qu'aucune des parties n'a sollicité l'application pour la période antérieure au 1er octobre 2014 du taux reconnu inconstitutionnel à cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[L] les avaient relevées dans ses écritures, dans son premier paragraphe, une erreur grave qui peut même laisser supposer que le comité n'a pas pris en compte la proximité constante de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sur les comptes bancaires de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100565

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la demande du SMARD, M. [Z] a été désigné mandataire ad hoc pour reprendre les opérations de liquidation pour le compte de la société CEREC et exécuter le jugement du tribunal administratif. 2.

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cr

ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X

6137258bcd5801467741ea50

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

d'hygiène et de sécurité et qu'il s'agissait de photocopies remises à titre de simple information par le même comité à l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

voies de recours ordinaires et extraordinaires, une partie qui a comparu n'est pas recevable, en application de ces dispositions, à former un recours en révision contre un jugement qui n'a pas été notifié

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cr

613726a5cd580146774275c0

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

des établissements de crédit ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de banquier à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt relève qu'Hubert X... a reconnu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

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soc

6137249dcd58014677416f6a

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale

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