Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

égale au total du traitement et de l'indemnité de résidence majorés de 1/12e, cette majoration correspondant à la part de la prime de fin d'année ; que l'article 195-1 du règlement PS 2, pris en application

publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-

Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi

ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ne contient aucune disposition prévoyant son application

ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ne contient aucune disposition prévoyant son application

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par deux ordonnances des 28 novembre 1989 et 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de

J... ; "lors d'un déjeuner avec Louis H..., au printemps 1990, celui-ci lui avait demandé si elle n'avait pas besoin de travellers-chèques, qu'elle en avait parlé, notamment à Emmanuel J..., qui à

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

l'hypothèse où l'exploitation n'entrait pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917, ce qui n'était pas le cas s'agissant de la fabrication de chaux; que l'infraction visée

, l'article 455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité

du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'aucun fait n'était susceptible de

dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

de ces termes clairs et précis que l'attribution des actions était destinée, d'une part, aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, d'autre part, au personnel italien transféré à l'étranger

, dès lors que la procédure tendant à la réparation se déroule devant une juridiction française ; "alors que, d'autre part et en tout cas, cette mise en cause s'impose, dès lors que la loi française

Par ailleurs, le tribunal a relevé que Madame [M] [H], juriste au sein de la direction des affaires juridiques et consulaires du ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger, avait légalisé