conseil d'administration ; qu'en affirmant que cette formalité préalable n'était pas obligatoire à l'époque des faits, comme imposée par décret du 11 mai 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application

de la société Soditec, et admettait ainsi pouvoir ne pas engager son fournisseur, la cour d'appel, en faisant ainsi de la conclusion des contrats par le mandataire au nom du mandant une condition d'application

Mais l'emploi d'une qualification autre que celle de "bail rural" ne suffit pas à écarter l'application du statut du fermage ; la qualification juridique employée par les contractants est donc sans effet

X... du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de la FNGRP (contestées pr M.

Y... n'avait pas contesté être titulaire de parts de la coopérative, en a déduit qu'il avait la qualité d'associé coopérateur et qu'il était, dès lors, tenu de l'obligation d'apport prévue par les statuts

Z... est bien fondé à réclamer l'application du statut des baux commerciaux, dit que le bail est arrivé à terme le 1er juillet 2005, que M.

des dispositions relatives au statut de VRP, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société faisait valoir

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ". 4.

commerciale mais d'apport d'affaires et d'avoir débouté la société LES CUIRS DE SAINT-DENIS de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation et d'une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'application

, précision qui pouvait être fournie rapidement ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu en application

la retraite, dans des conditions identiques de la même prestation en nature dans un premier temps avant que l'immeuble ne soit vendu ; que la prestation de logement attribuée au mineur est due en application

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT

, puisque le maintien de la clause de loyer binaire voulu par les parties a précisément pour effet d'exclure l'application du statut aux règles de fixation judiciaire, de sorte qu'il ne

, puisque le maintien de la clause de loyer binaire voulu par les parties a précisément pour effet d'exclure l'application du statut aux règles de fixation judiciaire, de sorte qu'il ne

est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application

l'arrêt, alors « que le juge doit donner à la relation des parties son exacte qualification, quelle que soit la dénomination retenue par lesdites parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'application

ALORS QUE l'application du statut de VRP n'est pas subordonnée à la condition que la rémunération du représentant soit constituée en tout ou partie de commissions, la fixation de la rémunération relevant

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT PAR LES MEMES MOYENS A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE