Codes de loi français

Article 1

sur la proposition du ministre de l'économie nationale ; 2° Par arrêtés du ministre de l'économie nationale pour tous les autres produits et services ; 3° Par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du

Article 8-1

A l'issue du second module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant : - l'ensemble des notes obtenues au cours de ce module ; - la note d'aptitude du second module, arrêtée par la commission d'instruction prévue à l'article 14 du présent

Article 12 bis

En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article

Article 20

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article D2564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions scolaires établi par

Article 25-2

Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer

Article R4133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement

Article 20-1

part, à les charger et décharger par immersion le long d'un plan incliné et, d'autre part, à les transférer d'un lieu de remisage à un autre.

Article D643-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ; b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de

Article 9

Cette appréciation porte : 1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche ainsi que sur ses

Article Annexe IV

Tableau de correspondance d'épreuves CAP "DÉMÉNAGEUR PROFESSIONNEL" (Arrêté du 7 septembre 1992 modifié par un arrêté du 23 août 1993) Dernière session 2011 CAP "DÉMÉNAGEUR SUR VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER" (Défini par le présent arrêté) 1ère

Article R743-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D841-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 16

alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République »

Article R436-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties

Article Annexe II

A B C D SANS OBJET Avec les patients Avec les familles Avec les confrères Avec les membres de l'équipe non médicale Appréciation d'ensemble du chef

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.

Article Annexe III

A B C D SANS OBJET Avec les confrères Avec les membres de l'équipe médicale etnon médicale des pôles cliniques de l'établissement Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure

Article A4241-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

L'autorité chargé de la police de la navigation peut également apprécier l'opportunité des circonstances locales. 4.