AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonymeThomson CSF, dont le siège est ..., en cassation d'un

de la chambre arbitrale de Paris.

______ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 151 FS-P+B Pourvoi n° N 18-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Henri et Thierry X...dès lors que le tribunal arbitral ne statuait que sur les mesures provisoires et conservatoires qui lui avaient été demandées, relevé que les arbitres ne s'étaient pas déclarés incompétents

stipulée par les parties dans le protocole antérieur, de sorte que le tribunal arbitral était compétent ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

désignés par ces derniers et qu'elles ignoraient, à la date à laquelle elles ont saisi le cabinet Gaudino, que leurs conseils et les arbitres avaient trahi leur confiance ; qu'en effet, la sentence arbitrale

Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 7 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d' inscription

de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre, la société Perma a saisi

au répertoire général : 08/06826 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI 10394/EC) rendue le 27 février 2008 (sentence n° 4) à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre

La Société B a saisi le Tribunal arbitral après que les parties aient signé un compromis d'arbitrage définissant la mission.

[G] la désignation d'un arbitre, M. [Y] [H], puis, du fait du refus de M. [G] sur ce nom, a demandé au cabinet d'expertise comptable Hazlewoods de désigner un arbitre, M.

. 20355/MCP) par le Tribunal arbitral composé de [W] [K] (arbitre), [Z] [J] (arbitre) et [F] [E] (Président) DEMANDEUR AU RECOURS : L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la cour d'appel a dénaturé la sentence arbitrale violant ainsi l'article 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la forclusion de l’action introduite par Me [C] [L] L’article 1456 du code de procédure civile dispose que : “Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres

Par une sentence rendue à Paris le 3 février 2012 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral composé de MM. [Y] et [C], arbitres et de M.

Monceau investissements holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres