MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GSF Ariane.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 8 octobre 1996, acquis une propriété agricole de 52 hectares en Ariège

Y... et la CRAMA, en liquidation du chef de préjudice réservé, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; que la Caisse des dépôts et consignations, organisme servant à la victime

B..., depuis le 1er mars 1983, l'allocation supplémentaire, a opéré, à son décès survenu le 29 juillet 2009, le recouvrement sur sa succession des arrérages échus entre le 1er octobre 1994 et le 31 juillet

Suzanne Y... s'effectuera par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée seront fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, l'arrêt retient que les arrérages

novembre 2010, qu'elle procédait à l'annulation du rachat des cotisations et la caisse lui a notifié, le 20 janvier 2011, la mise à jour de son compte individuel et lui a réclamé le remboursement des arrérages

selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner des enrouleurs pour dispositif d'arrosage

pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages

réclamation ayant été rejetée, a saisi le Tribunal ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'une plus-value n'est pas un revenu, comme ne constituant pas des intérêts, arrérages

indemnités journalières servies par les organismes sociaux, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, les prestations d'invalidité versées par la CAPIMMEC ainsi que les arrérages

bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer en justice la résolution de la présente vente nonobstant l'offre postérieure des arrérages

. ; qu'il ressort également des constatations de l'expert qu'il existait une notice d'utilisation de la nacelle qui prévoyait, lors de son chargement sur un porte engin, l'arrimage du bras par sangle ;

AVEC CHAUFFEUR, ET QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE "TRANSPORTS GAURAZ" DONT LE GERANT ETAIT LA SOCIETE DITE SERTRAPEX ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, CERTAINES PARTIES DE LA GRUE, QUI N'AVAIENT PAS ETE ARRIMEES

FINISTERE), D'UN LOT DE FARINE DE VIANDE EN SACS DESTINE A LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L'ELEVAGE (SOPREL), Y A FAIT PROCEDER PAR CHEMIN DE FER, DEMANDANT A LA SOCIETE MOLEMBERG NATIE DE SURVEILLER L'ARRIMAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (

travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : Mme [Y], [F], [U] [Q] [C] née le 24 Juillet 2006 à SAINT JEAN DE VERGES (ARIEGE

Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement.