DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

700 du code de procédure civile.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

   Le 19 février 1973, l'administration fiscale se constitua partie civile.   17.    Le requérant fut inculpé le 20 février 1973.   18.

du 11 septembre 1970, M.

A... avait 38 ans et vivait aux PAYS BAS, s'étant mariée en 1955, Par bail commercial notarié du 8 avril 1974, Olga D..., veuve E...

X... qu'il remplisse une condition non exigée par cette convention, qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

X... sur la base des dispositions de l'arrêté du préfet de Paris en date du 29 juillet 1970 relatif aux honoraires pour travaux accomplis pour le compte de tiers pouvant être alloués au personnel de la

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

QUI CONTESTAIT LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 AVRIL 1965 ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1965 ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE, LE DOSSIER ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT

NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL QU'ILS INVOQUAIENT ; QUE, LE 28 MAI 1976, LES EPOUX A...

tendant à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976 et 1977 et à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1978 et

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1974 et 1975.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

Jeanine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1987, qui, après relaxe de B...

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS