Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux dispositions de l’article 257-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 ; DIT que le jugement de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 14] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge

de l'article 1082 du Code de procédure civile.

demande de Madame [O] [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé

lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. » Aux termes de l’article 1045 du même code : « Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions

300 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'exécution provisoire du chef des dispositions civiles.

Madame [S] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les

    Le 19 décembre 2015, la cour régionale de Perm confirma le jugement en appel en ajoutant une référence à l’article 1065 du code civil comme fondement pour accueillir la demande de TNP. 20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

SUR CE, L' article 510 du code civil dispose, en son alinéa 1, que « le majeur en curatelle ne peut, sans l' assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs

de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [T] [Z] [H] [O] [G] Né le [

Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de