1045-2 du code de procédure civile.

133 and 134 of the Russian Code of Criminal Procedure; therefore there are no grounds to apply Article 1070 § 1 of the Russian Civil Code.

L 341-2 du Code de la Sécurité sociale, l'assuré doit remplir une condition d'immatriculation et une condition de salariat pour bénéficier de l'assurance invalidité ; que l'article R 313-5 du Code de

1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

février 2008) d'avoir déclaré recevable l'action en réduction des consorts X..., alors, selon le moyen, que, selon l'article 1077 1 du code civil, l'action en réduction d'une donation reçue dans un acte

de mariage ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Règles pénitentiaires européennes, les articles préliminaire

de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

233 du Code civil le divorce de Madame [G] [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (Sénégal), et de Monsieur [F], [X] [O], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Guinée -Bissau),

450 du code de procédure civile