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36 095 résultats pour « article 1103 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

I/ Sur la demande en paiement du préjudice matériel de Madame [F] [S] L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 41 sur 1805

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TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876c9cdc6046d471b2822

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Décerner acte à la SARL SRP [Y] qu'elle s'en

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 5 des conditions générales du contrat, être fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [C] dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19a72cdc6046d474d469c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société DKV EURO SERVICE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1bafdcdc6046d47f080e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil * Condamner la société [E] SERVICES FRANCE à reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations de maintenance résultant du contrat de maintenance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions N°2, la société L'EPI LYONNAIS demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-5 et 1353 du Code civil, Vu l'article 5 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c92c71a6a83181c8bfe

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

« le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S. MAISONS MCAc/S.A

66177da2e5d80f0008c2e70c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par dernières écritures notifiées le 7 octobre 2022, la société Plafonds Murs Services demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et l'article 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement attaqué

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91463271232b2e4c3ce

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle expose au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil que : - le maître de l’ouvrage ne forme aucune contestation sur le dernier DGD notifié conforme aux stipulations du marché de travaux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10babacdc6046d479ce42d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; L'article 1103 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu

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TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

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TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

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