AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
I/ Sur la demande en paiement du préjudice matériel de Madame [F] [S] L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 41 sur 1805
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité
Source officielle