1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli à une obligation de résultat, elle a privé sa

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1108 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire des matériaux d'une carrière et d'en disposer, le bénéficiaire consommant la substance

815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a décidé à bon droit que

fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite convention en dépit de la clause potestative qu'elle contenait ; Mais attendu, d'une part, qu'analysant

avait fabriqué désormais un produit de substitution ("bandes refendues"), "techniquement d'une qualité un peu inférieure mais aussi d'un coût beaucoup plus faible", fait une fausse application des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive

1108 et 1341 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si en donnant à leur notaire instruction d'établir l'acte de renonciation aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

S. à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

la cour d'appel aurait violé les articles 1108 et 2013 du Code civil ; 4 / dans leur assignation de première instance les époux X... avaient fait valoir qu'ils s'étaient portés cautions en raison de