L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

1134 du Code civil et alors que, 2°/ c'est au prix d'une simple affirmation que l'arrêt retient l'absence de quadrillage soudé et il a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile" ;

L. 112-4 du code des assurances.

code civil et L. 113-1 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 21.601,86 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice

1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réglant les conséquences

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2022 par le RPVA, Mme [X] [K] épouse [E] entend voir au visa de l'article L.113-1 du code des assurances : condamner in solidum

1315 (devenu 1353) du code civil et L 113-1 du code des assurances ; 2/ Alors que n'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui nécessite une interprétation ; qu'en l'espèce, le

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, POUR METTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE

très apparents. 2- Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

[U] [M] demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et L 113-1 du code des assurances, A titre principal, - prononcer la nullité des dispositions de la police

L. 113-1 du code des assurances ; ALORS subsidiairement QUE l'article 30 du contrat conclu avec la société GAN excluait du bénéfice de l'assurance les seuls « dommages subis par les matériels ou produits

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU' il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir

L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

L.113-1 du code des assurances, et de débouter en conséquence la demanderesse.